14 Avr Focus sur l’accord d’intéressement
FOCUS SUR
L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
L’intéressement est un dispositif d’épargne salarial facultatif et aléatoire. Il permet notamment de verser des primes d’intéressement de façon collective, en fonction de critères de performance définis dans l’accord. Les primes versées ont l’avantage d’être très peu taxées par rapport à des primes versées sous forme de salaire. Ce dispositif permet de motiver et fidéliser vos salariés, en les associant aux résultats de votre entreprise.
Pourquoi mettre en place un accord d’intéressement ?
Pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux
Pour l’employeur :
- Exonération de cotisations patronales sur les versements.
- Les primes sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.
- 0% de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour les bénéficiaires :
- Les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations salariales, excepté la CSG CRDS.
- Si elles sont placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne retraite (PERCO), elles sont également exonérées d’impôt sur le revenu.
- En cas de placement sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne retraite (PERCO), l’employeur peut décider de verser un abondement qui sera également exonéré de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.
- Les plus-values sont exonérées d’impôt.
Pour motiver et fidéliser ses salariés
L’accord d’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
Il détermine des critères de performance et une règle de calcul du montant global de l’intéressement, qui déclencheront le versement des primes.
Associer vos salariés dans un accord d’intéressement permet de les fidéliser et de les motiver, mais également d’attirer de nouveaux talents.
En tant que chef d’entreprise, gérant de SARL ou dirigeant de SAS, vous pourrez également, si vous le souhaitez, bénéficier de l’accord d’intéressement et des plans d’épargne mis en place dans votre entreprise.
Pour cela, il faut que l’accord bénéficie à au moins un salarié, en dehors de vous-même. Par ailleurs, le montant de l’intéressement auquel vous pourrez prétendre ne pourra pas être supérieur au montant de l’intéressement le plus élevé versé à l’un ou à vos salariés.
Quelle différence avec l’accord de participation ?
L’accord de participation est obligatoire au-delà de 50 salariés. Il permet de redistribuer une partie des bénéfices réalisés aux salariés. Il diverge du plan d’intéressement dans sa finalité et son caractère obligatoire. Il peut être mis en place de façon volontaire dans des PME de moins de 50 salariés.
Quand et comment mettre en place un accord d’intéressement ?
Afin de garantir le caractère aléatoire de l’accord d’intéressement, celui-ci doit être mis en place dans les 6 premiers mois du premier exercice social concerné par l’accord.
Les versements se feront une fois que les éléments permettant le calcul auront été arrêtés, donc, en général, au moment de l’envoi de la liasse fiscale aux impôts après la clôture de l’exercice.
L’accord d’intéressement doit être ratifié par les salariés et/ou négocié avec le CSE ou les délégués syndicaux. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une décision unilatérale de l’employeur suffit. L’accord doit également être déposé à la DIRECCTE dans les deux semaines qui suivent la fin des 6 premiers mois de l’exercice.
Exemple pour une société dont l’exercice social démarre le 01/01/21 :
L’accord d’intéressement devra être mis en place avant le 30 juin 2021 et déposé avant le 15 juillet 2021. Le versement de l’intéressement aura lieu une fois l’exercice social clôturé, quand les éléments permettant son calcul auront été arrêtés, donc en général en avril ou mai de l’année 2022.
KALIAME vous accompagne avec AEXPERT FAMILY à :
- La rédaction de l’accord d’intéressement (définition des objectifs, de la formule, modalités de versement, …) et déclaration auprès de la DIRECCTE
- Les bulletins d’intéressement et les versements
- La mise en place de plans d’épargne salariale : PEI, PERCO, PEE, …