24 Nov L’aide exceptionnelle du CPSTI
NOUVEAU FORMAT, ELLE N’EST PLUS AUTOMATIQUE.
Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle Covid de 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale.
Les conditions d’éligibilité sont :
- Être concerné par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) ;
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
- Avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
- Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31/12/2019
(ou échéancier en cours) ; - Ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou pas de demande en cours ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office,…).
Attention, les conditions sont différentes pour les auto-entrepreneurs.
Demande à faire avant le 30 Novembre, ne trainez pas :
ARTISAN – COMMERCANT
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Motif : « L’action sanitaire et sociale »
PROFESSION LIBERALE REGLEMENTEE
Connectez-vous à :
Motif : « Déclarer une situation exceptionnelle »
Mention : « Action sociale »