04 Mai RGPD – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
KALIAME attire votre attention sur la réforme qui prend effet le 25 mai 2018 concernant la protection des données personnelles.
La date d’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) approche ! De nombreuses formalités qui doivent aujourd’hui être réalisées auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes et notamment des employeurs va être renforcée.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises qui collectent, stockent, échangent ou transfèrent des données personnelles concernant des personnes physiques doivent se mettre en conformité d’ici le 25 mai 2018.
Vous êtes concerné(s) à différents niveaux (stockage et exploitation de données issues d’un fichier clients et/ou d’un fichier fournisseur, stockage de données personnelles de vos salariés, etc…).
Par où commencer ?
Il y a quatre actions principales à mener pour entamer la mise en conformité :
- Etape 1 : Établir un registre de vos traitements de données
- Etape 2 : Faire le tri dans vos données
- Etape 3 : Respecter les droits des personnes
- Etape 4 : Sécuriser vos données
Quelles sont les sanctions ?
En cas de non-respect de l’obligation de mise en conformité, la sanction pourra aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
- Si cela n’a pas déjà été fait, nous vous invitons à faire le point sur le RGPD en consultant la documentation mise à disposition sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes
- Si vous confiez vos paies au cabinet : sachez que notre éditeur de logiciel de paie (en sa qualité de sous-traitant) à engager des travaux de mise en conformité avec le RGPD (UE 2016/679) en mars 2018 avec l’aide d’une société spécialisée en gouvernance de la sécurité des systèmes d’information et s’est engagé à ce que le logiciel de paie réponde aux exigences de conformité à la RGPD « de manière réaliste, pertinente et pérenne » au regard de l’activité d’éditeur de logiciel de paie et de notre activité d’expertise-comptable.
Note réalisée par Elodie COUEDOR le 04 mai 2018 – Pôle Expertise Paie & RH