Insaisissabilité de droit de l’habitation principale

21 Juil Insaisissabilité de droit de l’habitation principale

Depuis le 8 août 2015, l’entrepreneur individuel n’a plus de démarche à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale.
Cette dernière est désormais insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.

L’entrepreneur peut renoncer à cette protection dans des conditions de forme identique à celles applicables à la déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis (établissement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).