Depuis le 8 août 2015, l’entrepreneur individuel n’a plus de démarche à accomplir pour bénéficier de la protection de sa résidence principale.
Cette dernière est désormais insaisissable de droit par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle.
L’entrepreneur peut renoncer à cette protection dans des conditions de forme identique à celles applicables à la déclaration d’insaisissabilité des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis (établissement d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publication).
Sources : SIC Experts-comptables: Article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015
