TVA à 5.5 % ou à 10 % : Pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
L’administration fiscale vient de préciser que l’attestation simplifiée modèle n° 1301-SD – CERFA n° 13948, nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux de réparation et d’entretien réalisés dans un logement ancien, n’est obligatoire que pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC, ceci afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels.
En dessous de ce montant, l’entreprise doit indiquer sur sa facture le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Source BOI-TVA- LIQ-30- 20-90- 40-20160302 – Paragraphe 90
