AIDE A L’EMBAUCHE PME
Une aide à l’embauche (baptisée « Embauche PME ») existe pour certaines entreprises qui embauchent un salarié.
Champ d’Application
Caractéristiques du Contrat
PLFSS 2017 – Vers une possible baisse des cotisations maladie de certains travailleurs indépendants
Actuellement fixée à 6,5 % du revenu, la réduction devrait être :
- dégressive linéairement
- allant jusqu’à diminuer le taux de cotisation de 3,5 points
- applicable aux indépendants touchant jusqu’à 27 000 € de revenus, soit 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Selon les prévisions du gouvernement, pour un travailleur indépendant disposant de 15 000 euros de revenus annuels, le gain annuel de la mesure s’élèvera ainsi à 234 euros.
LE CYBER RISQUE
Mesures simples de bonne hygiène informatique
- Nous vous conseillons d’utiliser des mots de passe sous forme de phrase car cela est plus facile à retenir.
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, a été prolongée de 6 mois : toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, d’un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l’aide de 4 000 €.
Rappel des critères requis pour ouvrir le droit à l’aide, le salarié doit :
Impôts sur les Sociétés – Baisse du taux d’IS à partir de 2017
La loi de finances 2017 inclut un élargissement du champ d’application du taux réduit d’Impôt sociétés (IS) et un projet de réduction régulière du taux d’imposition sur les prochaines années.
Actuellement accordé aux PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, le taux réduit d’IS de 15% est applicable sur la fraction de bénéfice imposable dans la limite de 38 120 €. Il verra son champ d’application étendu.
En effet, à compter du 1er Janvier 2019, le taux réduit d’IS devrait concerner également les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 €.
Concernant le taux d’IS normal de 33,33%, celui-ci diminuerait progressivement à 28 % sans affecter le taux réduit d’IS :
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Modification des bénéficiaires de l’ACCRE
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a rétabli dans la liste des bénéficiaires de l’aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’une entreprise (Accre) : Les personnes âgées de 18 à moins de 25 ans ; Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage.
Salon 2016 – Entreprendre dans l’Ouest
Retrouvez-nous jeudi 6 octobre à 15h00 – Atelier 7 « Business Plan : un outil pour convaincre »
Le salon JRCE, dédié à la création, à la reprise et au développement d’entreprise ouvrira ses portes du 5 au 7 octobre prochains au Parc des expositions de Rennes.
Ce salon, est organisé en même temps que Franchise Event, une manifestation dédiée à la franchise et aux commerces associés
Publicité des comptes annuels
Qui peut avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises ?
Étapes clés du dispositif de confidentialité des comptes annuels
Depuis la loi Macron, l’option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés) est étendue aux petites entreprises. En effet, ces dernières (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos, et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés) peuvent opter pour que leur compte de résultat demeure confidentiel (c. com. art. L. 232-25, loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 213).
Aide à la création d’entreprise versée par l’Agefiph
Depuis le 1er avril 2016, l’aide versée par l’Agefiph, sous certaines conditions, aux personnes handicapées créant leur entreprise est réduite de 6 000 à 5 000 euros.
Objectif de l’aide:
Permettre à une personne handicapée de créer son propre emploi en créant ou reprenant une entreprise.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse exclusivement aux demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi.